Organisé le mardi 13 avril 2021 sur le thème : « L’impact sur l’activité bancaire, de la jurisprudence CCJA relative à l’arrêté de compte« , à l’attention des juristes de banque membres de l’Association Africaine des Juristes de Banque et Etablissement Financier A.J.B.E.F,
Animé par M. Ousseynou SOW, Consultant, Juriste de banque, cette visioconférence avait pour principal objectif d’attirer l’attention des participants sur la réelle portée de l’arrêt de la CCJA de 28 mars 2018, dans une affaire opposant la BSIC Togo à la société Agroboss International S.A.
La CCJA a jugé dans cette affaire que « la créance résultant d’un compte courant ne peut être considérée comme certaine, liquide et exigible que lorsque ledit compte a préalablement fait l’objet d’un arrêté contradictoire et non seulement unilatéral »,
Avant, l’intervention de M. SOW, Mme Boccovi Arlette, Consultante et juriste de banque a bien voulu préciser le contexte du thème retenu en rappelant brièvement la tendance jurisprudentielle de la CCJA depuis 2014 qui semble se confirmer avec l’arrêt du 28 mars 2018.Consciente de cette jurisprudence préoccupante pour l’activité bancaire, l’A.J.B.E.F. avait inscrit comme un des thèmes principaux lors des journées de Lomé 2019 sous l’intitulé « La preuve du relevé bancaire : un regard croisé entre règlementation bancaire et OHADA, analyse jurisprudentielle ». Cette communication qui avait été présentée par Mme Boccovi est disponible sur le site de l’A.J.B.E.F. (www.ajbef.info)
Répondant à une question d’un participant, Mme Boccovi, a saisi l’occasion pour rappeler les recommandations qu’elle avait déjà faite à l’endroit des juristes de banque qui doivent prendre quelques mesures urgentes en vue de la survie des institutions bancaires. Pour celle-ci, les juristes devront notamment, s’assurer de l’existence d’une convention de compte claire entre la banque et son client, définir de façon non équivoque les conditions de fonctionnement du compte, et sur chacun des relevés de compte, réitérer les modalités d’approbation des écritures passées sur le compte. Ce peut être une manière pour le client et la banque de réaffirmer le caractère contradictoire du relevé de compte et de l’arrêté de compte sur une base contractuelle, dans la mesure où ceci serait nécessaire à la compréhension du juge. L’A.J.B.E. F devrait mener par ailleurs des actions de persuasion à l’endroit des autorités compétentes.
M. SOW, en prenant la parole, a articulé son intervention sur les points suivants :
- § La créance en droit des obligations : ses caractéristiques
- § Créance bancaire ordinaire et créance bancaire en compte
- § De l’orthodoxie bancaire, au revirement de la CCJA
- § L’impact de ce revirement au plan financier et au plan économique
- § Le dessaisissement des juristes et le rôle des dirigeants : quelle solution ?
La communication de M. SOW est disponible sur le site de l’A.B.J.E.F. (www.ajbef.info)
L’animateur et les participants, ont longuement débattus de l’impact de l’arrêt de la CCJA sur l’activité bancaire, et des dispositions prises par certains responsables juridiques dans leur pays pour tenter de se conformer à l’exigence de la CCJA. Au Burkina, en Guinée et au Togo, par exemple les juristes, ont expliqué qu’ils invitent le client à se présenter à la banque en vue d’un « arrêté contradictoire » à partir des relevés de compte dont ils disposent. Certains juristes ont précisé qu’ils organisent cette séance en présence d’un huissier qui dresse ensuite un procès-verbal de la séance.
Pour Monsieur SOW, cette procédure est peu satisfaisante car très éloignée de la réalité bancaire. En effet, comment parvenir à passer en revue avec un client 10 à 20 ans de passation d’écritures sur un compte ? Selon Monsieur SOW, « l’arrêté contradictoire de compte » en comptabilité, signifie « confronter de comptabilités pour trouver une approbation commune. Il a souligné à ce propos le cas des clients du secteur informel qui ne tiennent pas de comptabilité. Cette décision demeure incompréhensible pour lui alors que le droit bancaire règle lui-même la question en prévoyant le principe « d’approuvé implicite de compte » qui se fait par le relevé de compte bancaire dans tous les pays du monde sauf dans l’espace OHADA depuis cette jurisprudence.
Après avoir relevé ces contradictions, M. SOW dit avoir en charge d’attirer prochainement l’attention des dirigeants à l’occasion de leur rencontre de juin à Bujumbura, sur la réelle portée de cette jurisprudence de la CCJA. Pour l’intervenant, la disqualification de l’arrêté de compte bancaire, sa qualification d’arrêté de compte unilatéral et son refus de reconnaitre le relevé de compte bancaire comme preuve d’une créance certaine, liquide et exigible, devrait dans l’absolu conduire les banques à l’impossibilité de produire des états financiers de synthèse, encore moins déclarer des résultats et les affecter (voir communication précitée de M. SOW). Or une banque qui ne peut produire des états financiers fiables devrait être contrainte par les autorités monétaires à arrêter toute activité dès lors qu’elle est supposée n’apporter aucune garantie aux déposants. La gravité des conséquences de la décision de la CCJA non seulement sur le recouvrement, mais aussi sur l’exploitation bancaire, amène M. SOW à conclure que les juristes devraient désormais se référer à leurs directions générales qui devraient à leur tour se saisir de la question afin qu’une solution soit trouvée en attendant une réforme législative souhaitée qui ferait du relevé bancaire, une preuve intangible de créance comme c’est le cas en Mauritanie et au Maroc par exemple.
Les participants ont vivement souhaité que l’Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF) multiplie ce genre d’initiative visant à améliorer et à éclairer les juristes sur les problématiques diverses et variées auxquelles ils sont en permanence confrontés.
Clôturant les travaux, le Président Moussa BEN SOUMAH après avoir passé quelques informations internes, a tenu à remercier M. SOW, Mme BOCCOVI et les membres de l’AJBEF présents à cette rencontre édifiante,
Secrétaires de séances :
M. Abdoulaye AMARA TOURE, Président AJBEF Mali
Mme BERTHE Minian BENGALY, Secrétaire Exécutive A.J.B.E.F
